Conditions générales de vente
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1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par L’ARIA.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre L’ARIA et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de L’ARIA.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à L’ARIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces conditions générales de vente constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de L’ARIA.
L’ARIA entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, L’ARIA se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
2. OBJET
L’ARIA est un distributeur de matériels et de logiciels informatiques, ainsi qu'une société de conseils et de formation. L’ARIA commercialise ses produits exclusivement auprès de clients qui maîtrisent l'outil informatique ou qui sont des utilisateurs qualifiés de l'informatique. Il est de la responsabilité exclusive de chaque client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour : définir ses besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et les logiciels applicatifs adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, de procéder aux tests et recettes nécessaires, de s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Le client s'estime donc suffisamment compétent pour s'adresser à L’ARIA. La seule et unique obligation de L’ARIA, que les clients reconnaissent et acceptent expressément, est donc la fourniture des produits informatiques qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas L’ARIA n'est tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée avec le client.
3. COMMANDES ET EXÉCUTION
Toute commande passée auprès de L’ARIA est ferme et définitive pour le client dès réception par L’ARIA d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’un incident de disponibilité momentané ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de L’ARIA.
4. PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif L’ARIA en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et peuvent varier en fonction du projet défini au moment de la date de réception de la commande.
5.FRAIS DE MAINTENANCE
En faisant l’acquisition du logiciel l’utilisateur s’engage à régler après la première année les frais de maintenance qui s’élèvent à 15 % hors taxes du tarif catalogue lors de l’achat.
Cette maintenance correspond à la prise en charge : hotline, mise a jour, patchs, correctifs et du stockage sur le serveur (version online)
6. DÉLAIS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1 Modalités de paiement
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la commande, eu égard à la nature spécifique des produits vendus.
Les commandes émanant des Administrations ou des Grands Comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Les factures sont payables par chèque, virement ou carte bancaire au siège social de L’ARIA, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
6.2 Retard de paiement
En cas de non paiement à l’échéance, L’ARIA exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux d'une fois et demie le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes, de la fourniture des services et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises telles que mentionné à l’article 12 (clause de réserve de propriété).
7. CONDITIONS DE LIVRAISON :
7.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de la mise à disposition des produits ou services par l’ARIA ou moment de l’enlèvement des produits par le transporteur.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par L’ARIA sont toujours des délais indicatifs basés sur les éléments fournis par les clients.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de L’ARIA.
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, L’ARIA pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles.
7.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 6.1.
En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
7.4 Frais de transport
Si nécessaire, les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par L’ARIA au client.
7.5 Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à L’ARIA par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, L’ARIA pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 Euros.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
L’ARIA se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.
8. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL DESTINÉ À L’EXPORTATION
Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez L’ARIA et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de L’ARIA.
Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.
En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :
- Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.
- Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
• Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, ET
• Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.
Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.
9. RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de L’ARIA qui devra être informé de la réclamation de retour du client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Cette réclamation devra être faite par télécopie ou par courrier électronique et mentionner obligatoirement :
- le numéro du bon de livraison ou de la facture,
- la référence du produit et la quantité,
- le motif exact de la demande,
- l’état du produit et le numéro de série du produit,
Le client devra joindre aux produits retournés :
- la photocopie du bon de livraison.
Les retours de produits ne pourront être autorisés que dans les cas suivants :
- en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande) ;
- en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par L’ARIA.
Le client retournera à ses frais le produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour.
Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de I’accord exprès et préalable de L’ARIA.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 Euros
Nota : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.
10. CONDITIONS DE GARANTIE
L’ARIA rappelle que les produits vendus par L’ARIA sont garantis dans les conditions déterminées par elle même et communiquées à tout client qui en fait la demande.
Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. L’ARIA ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
11. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
De convention expresse entre les parties, L’ARIA est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas L’ARIA ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de L’ARIA.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.
Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus par l'ARIA sont destinés exclusivement à des activités médicales professionnelles de recherche clinique et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites.
L’ARIA se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’ARIA conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, L’ARIA pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client ou suspendre la fourniture du service.
L’ARIA pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 6.3 ci-dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.
Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client.
L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société L’ARIA.
L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont L’ARIA revendique la propriété.
A défaut, L’ARIA aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client.
En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.
14. LANGUE ET MATÉRIEL
Le matériel vendu par L’ARIA, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité, sans recours de la part de l'acquéreur à l'encontre de L’ARIA de ce fait.
15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. En cas de conflit de loi, la loi française s’appliquera. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béthune (62).
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